Dernière mise à jour : 3 octobre 2026 · Version 1
Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent l’abonnement payant Creasana Premium, sa facturation, son renouvellement et les droits du client. Creasana Basic et le téléchargement de l’application restent gratuits.
1. Vendeur et contact
Laure Mathieu, entrepreneur individuel (EI), exerce sous le nom commercial Creasana, SIRET 948 972 559 000 33, située au 40 boulevard du Midi Louise Moreau, 06150 Cannes, France.
Contact : contact@creasana.com ; téléphone : +33 6 87 88 84 52. Les informations fiscales applicables figurent sur la facture.
2. Objet et fonctionnalités de Premium
Premium donne accès à l’ensemble des thèmes et modèles inclus dans l’offre, aux contenus de l’Académie, à la création de séquences sans quota de nombre propre au plan, aux modèles personnels, à la synchronisation cloud et aux fonctions de partage proposées dans l’application.
Les caractéristiques de l’offre et les éventuelles limites techniques sont présentées avant la commande. Un abonnement correspond à un compte individuel. Il ne constitue pas une licence de redistribution de la base de contenus, ni une offre de stockage de fichiers sans limite de taille.
Les droits sur vos créations vous restent acquis. L’abonnement permet de préparer vos cours, y compris dans votre activité d’enseignant, et de partager vos séquences avec les fonctions prévues. Il n’autorise pas l’extraction massive ou la revente des illustrations et descriptions de Creasana.
3. Compte, équipement et disponibilité
La souscription nécessite un compte et la capacité de conclure le contrat, ou l’intervention d’un représentant légal habilité. Vérifiez votre adresse e-mail et utilisez le même compte pour retrouver vos droits sur les appareils compatibles.
La version Web nécessite un navigateur pris en charge et une connexion Internet. Les exigences des versions mobiles figurent sur leur fiche de téléchargement. La connexion est nécessaire à l’activation, à l’accès aux contenus distants, au partage et à la synchronisation ; les fonctions locales dépendent de la plateforme et du contenu déjà disponible.
Les coûts d’équipement et de connexion restent à votre charge. Les interventions de maintenance et mises à jour peuvent entraîner des interruptions temporaires, sans supprimer vos droits légaux en cas de défaut de fourniture ou de conformité.
La création et l’utilisation d’un compte sont soumises aux conditions générales d’utilisation, acceptées lors de l’inscription. La politique de confidentialité explique le traitement des données personnelles ; sa prise de connaissance ne constitue pas un consentement global à tous les traitements. Les consentements éventuellement nécessaires sont recueillis séparément.
4. Prix, durée et paiement
Les tarifs Web présentés sont de 5,99 € par mois ou 49,99 € par an. L’offre annuelle est payée en une fois pour douze mois ; elle n’est pas un paiement mensuel échelonné. Le montant total, les taxes applicables, la devise et la périodicité doivent être affichés avant validation. Pour un consommateur, le prix à payer inclut les taxes obligatoires applicables.
Le paiement Web est traité par Stripe avec les moyens proposés lors de la commande. Aucun abonnement payant ne résulte du seul choix de Basic. Aucun essai gratuit Premium ni remise n’est inclus, sauf offre explicite présentée avant l’achat.
Les achats effectués dans l’App Store ou Google Play sont facturés et gérés selon le parcours du store concerné. Ses prix peuvent différer des prix Web. Les conditions du store s’appliquent à la transaction sans priver le consommateur de ses droits impératifs.
5. Commande et activation
Avant de payer, vous devez pouvoir vérifier la formule, le prix total et la fréquence de facturation, corriger vos informations et consulter puis accepter les CGV. La validation finale indique clairement l’obligation de paiement. Un récapitulatif et la version acceptée des conditions doivent être fournis sur un support durable, par exemple par e-mail.
L’accès Premium est activé après confirmation du paiement et vérification des droits de votre compte. En cas de délai de synchronisation, actualisez votre abonnement dans l’application ou contactez le support avec la référence de commande ; ne souscrivez pas une seconde fois pour résoudre un retard d’activation.
6. Renouvellement et changement de périodicité
Sauf résiliation, l’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée — un mois ou un an — avec facturation à chaque nouvelle période. La date de renouvellement et la gestion de l’abonnement sont accessibles depuis le profil ou le store d’achat.
Le client reçoit les informations préalables au renouvellement imposées par le droit applicable, notamment pour les contrats annuels à tacite reconduction. Les droits liés à un défaut d’information restent applicables.
Un changement de prix ne modifie pas une période déjà payée. Toute évolution du prix pour une période future est annoncée à l’avance avec la possibilité de ne pas renouveler. Le passage du mensuel à l’annuel n’est pas promis en cours de période : utilisez les possibilités réellement proposées dans la gestion de votre abonnement ou contactez le support.
7. Résiliation et retour à Basic
Vous pouvez désactiver le renouvellement depuis votre profil, dans la gestion de l’abonnement. Pour un achat Web, ce parcours ouvre le portail de gestion Stripe. Pour un achat Apple ou Google, utilisez la gestion des abonnements du store correspondant. Effectuez la demande avant la prochaine échéance et vérifiez sa confirmation.
La résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période déjà payée : Premium reste accessible jusque-là, puis le compte revient à Basic. Hors droit de rétractation, garantie légale, inexécution ou autre droit applicable, elle ne donne pas lieu à un remboursement au prorata du temps restant.
Le retour à Basic rétablit les limites de ce plan, notamment pour l’enregistrement, la synchronisation cloud et l’accès au catalogue. Il ne vous accorde plus les fonctions Premium. Conservez une copie des créations dont vous avez besoin avant la fin de l’abonnement et contactez le support pour leur récupération si nécessaire.
La désinstallation de l’application n’annule pas l’abonnement. Avant de demander la suppression du compte, vérifiez aussi la fin du renouvellement auprès du canal d’achat. En cas de difficulté, écrivez à contact@creasana.com.
8. Droit de rétractation
Vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, selon les règles légales de calcul du délai et leurs éventuelles prolongations. Le renouvellement ordinaire du même abonnement ne fait pas repartir ce délai.
Vous pouvez demander l’accès immédiat à Premium lors du paiement, sans renoncer à votre droit de rétractation. Si vous vous rétractez dans le délai applicable, les sommes versées pour ce contrat sont intégralement remboursées, sans déduction pour l’utilisation du Service. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant réception de votre demande, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Pour un achat Web, utilisez Profil → Rétractation et documents, écrivez à contact@creasana.com ou utilisez le formulaire ci-dessous. Un accusé de réception daté est conservé et envoyé par e-mail. La rétractation met fin aux droits Premium de ce contrat ; le compte revient à Basic si aucun autre abonnement actif ne donne accès à Premium. Vous pouvez vous réabonner ultérieurement, sans exclusion des droits légaux attachés à un nouveau contrat.
Pour un achat via l’App Store ou Google Play, suivez la procédure de remboursement de la boutique indiquée dans l’application ; notre support peut vous accompagner. Ces procédures ne suppriment pas vos droits légaux impératifs. Les droits d’accès sont actualisés après vérification des notifications de remboursement ou de révocation de la boutique.
La résiliation du renouvellement est distincte de la rétractation : elle conserve Premium jusqu’à la fin de la période payée, sans remboursement de la période commencée, sous réserve des garanties légales et autres droits applicables. Un remboursement ne permet pas de copier ou de réutiliser les contenus en violation des CGU.
À : Creasana — contact@creasana.com Je vous notifie ma rétractation du contrat Creasana Premium suivant : Formule et référence de commande : Date de souscription : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : E-mail du compte : Date : Signature (uniquement sur papier) :
9. Garantie légale de conformité des services numériques
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la période contractuelle de fourniture de Premium (un mois ou un an selon la formule souscrite, ainsi que chaque période renouvelée) à compter de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette période contractuelle de fourniture (un mois ou un an selon la formule souscrite, ainsi que chaque période renouvelée).
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
10. Usage, évolution du service et responsabilité
Creasana est un outil de préparation de cours et d’apprentissage. Ses contenus ne constituent pas un diagnostic, un traitement médical ou une certification professionnelle. Vous adaptez l’utilisation des séquences à votre formation et aux besoins des participants.
Les évolutions du service respectent les obligations de conformité et d’information applicables. Une modification ayant une incidence négative sur l’accès ou l’utilisation ne supprime pas les possibilités de refus ou de résiliation prévues par la loi.
Un impayé ou un usage abusif peut conduire à une restriction proportionnée, après information et possibilité de régularisation lorsque la situation le permet. Les mesures urgentes de sécurité restent possibles. Aucune exclusion générale de responsabilité ne fait obstacle aux recours impératifs du consommateur.
11. Données personnelles et conservation du contrat
Les données nécessaires à l’abonnement servent à gérer le compte, les droits Premium, les paiements et le support, selon la politique de confidentialité. Les informations de paiement sont traitées par le prestataire ou le store concerné.
Conservez le récapitulatif d’achat et les conditions reçues. Les obligations légales d’archivage du contrat s’appliquent lorsque leurs conditions sont réunies. Une nouvelle version des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une période déjà conclue.
12. Réclamations, médiation et droit applicable
Adressez d’abord toute réclamation à contact@creasana.com en indiquant le compte concerné, la référence de commande et le problème rencontré.
Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent dans les conditions légales. Le médiateur de la consommation sera désigné avant l’ouverture des souscriptions. Son nom, ses coordonnées et les modalités de saisine seront alors précisés dans les présentes conditions. Aucun organisme de médiation n’est désigné à ce stade.
Le projet retient le droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives applicables. La compétence des juridictions est déterminée par les règles légales ; aucune compétence exclusive au lieu du vendeur n’est imposée au consommateur.